Vos questions les plus fréquentes

Comment quitter son logement ?

Je souhaite libérer mon logement : quelle procédure dois-je suivre et quelle est la durée de mon préavis ? Comment dois-je faire ma dédite ? (présentation, forme, envoi, délai) ? Délai dédite 1 mois ou 3 mois ?

Afin de libérer votre logement, vous devez déposer votre dédite, c’est-à-dire un courrier signé expliquant votre souhait de quitter le logement.

Attention, chaque titulaire du bail doit signer ce courrier.

Résiliation bail

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Dans la forme, cela doit être soit un courrier recommandé avec accusé de réception soit une remise en main propre à votre agence.

En ce qui concerne le délai, il est de trois mois minimum.

Cela dit, la loi prévoit certains cas de préavis réduit à 1 mois : mutation professionnelle, la perte d’emploi, un état de santé justifiant un changement de domicile (pour les + de 60 ans uniquement), zone tendue (Paris…).

Nous vous rappelons que ce sont des délais légaux minimum.

Rien ne vous empêche d’envoyer votre dédite en demandant un préavis plus long. Cela peut notamment vous permettre de choisir l’horaire de votre état des lieux. Pour les préavis les plus courts, nos emplois du temps ne nous permettront pas de vous laisser choisir l’horaire de votre état des lieux.

Je subis un sinistre (dégât des eaux, vandalisme etc). Que dois-je faire ?

Si vous subissez un sinistre dans votre logement :

La première chose à faire est de limiter les dommages. Par exemple, coupez l’alimentation générale de votre logement en eau ou demandez à votre voisin de le faire si l’eau vient de chez lui.

Deuxièmement, il faut réparer l’origine du sinistre. Pour cela, appelez nous afin que nous mandations une entreprise ou notre confrère syndic pour mettre votre logement en sécurité.

Troisièmement, contactez votre assurance en leur donnant l’origine et le type de sinistre subi. Votre assurance vous enverra un constat amiable de sinistre à remplir. Remplissez ce document avec vos voisins concernés. Envoyez nous la copie de ce constat dument rempli et envoyez l’original à votre assureur.

dégât des eaux

Quatrièmement, il faut réparer ce qui a été abîmé. Pour cela, il faut attendre le rapport des assurances qui évaluent et se répartissent les prises en charges (entre votre assurance, celle du propriétaire et celle de l’immeuble). Chaque cas est spécifique, parfois la venue d’un expert et obligatoire qui évaluera les dommages. Les délais de réalisations des embellissements peuvent être très longs dans certains cas.

Exemple : je subis un dégât des eaux

  • 1. Je cherche la cause de la fuite pour couper l’eau
  • 2. J’appelle ma régie qui mandate un plombier
  • 3. Je contacte mon assurance pour déclarer le dégât des eaux
  • 4. Le plombier a réparé la fuite qui était chez le voisin
  • 5. Je remplis le constat amiable avec mon voisin et le transmets à ma régie et à mon assurance
  • 6. Un mur de mon appartement a été abîmé par le dégât des eaux (peinture)
  • 7. La régie envoie un artisan pour faire un devis de remise en état. Elle me l’envoie pour que je transmette celui-ci à mon assurance qui donne son accord pour indemniser / Ou l’assurance mandate directement un artisan et donne son accord pour la remise en état.
  • 8. Suite à l’accord de l’assurance sur le devis de l’artisan mandaté par la régie, l’assurance me transmets les fonds nécessaires afin que je procède au règlement de la facture de l’artisan / Ou l’assurance règle directement l’artisan qu’elle a mandaté.

ATTENTION : Pensez bien à faire votre déclaration à votre assurance dans les meilleurs délais afin qu’elle soit bien prise en compte.

Les assurances habitation sont sans bonus ni malus, si vous déclarez dans les temps, cela ne vous coûtera rien et votre prime d’assurance ne changera pas.

Au contraire si vous ne déclarez pas un sinistre, les dommages seront à votre charge le jour de l’état des lieux de sortie.

Je souhaite que le nom de mon ami/conjoint figure sur le contrat de location, quelle est la démarche à effectuer ?

Deux cas différents :

  • Si vous êtes mariés ou Pacsés ou vivez en Concubinage : merci de nous transmettre la pièce d’identité du conjoint ainsi qu’un justificatif (acte de mariage, déclaration de Pacs ou l’attestation de concubinage). Nous nous occuperons de rajouter votre conjoint sur le bail.
  • Dans les autres cas, il s’agit d’une colocation. Pour ajouter une personne au bail dans ce cadre, il faut établir un avenant. Le nouveau résidant doit nous transmette un dossier de location complet et vous devez actualiser votre dossier. Pour plus d’explication, contactez notre service location qui vous accompagnera.

Taxe d’ordures ménagères

Qu’est-ce que la T.O.M. ou T.E.O.M. ? Cela concerne t-il les garages ?

La Taxe (d'Enlèvement) des Ordures Ménagères sert à financer le ramassage, le transport et le traitement des ordures ménagères.

Le centre des impôts de chaque commune choisis quels sont les biens concernés et le montant de cette taxe. C’est le propriétaire qui paie cette taxe mais il s’agit d’une des charges récupérables listée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987. Ainsi, le propriétaire peut en réclamer le remboursement à son locataire même pour la location d’un garage.

Ainsi, même si l'occupant d’un garage ne dépose aucun déchet, la taxe est due. Si le locataire quitte le logement au cours de l'année, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an.

Taxe d’ordures ménagères

Taxe d’habitation

La taxe d'habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) habitant en France. Elle permet de financer les services sociaux, scolaires, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement, etc.

La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière. Vous devez payer la taxe d’habitation à l’adresse indiquée sur votre dernière déclaration de revenus. Si vous déménagez, aucun prorata ne sera effectué même si vous avez quitté cette adresse en cours d'année. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer en 2016 pour le nouveau logement dans lequel vous avez emménagé.

La taxe d’habitation est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.

C’est toujours le ou les locataires qui paie(nt) directement cette taxe.

Les stationnements sont-ils concernés par la taxe d’habitation ?

Tous les locaux affectés à l'habitation ainsi que leurs dépendances (parking, garages, caves, chambres de service…) sont soumis à la taxe d'habitation. Par contre, au-delà d'un kilomètre de distance par rapport à l'habitation, les garages et parkings ne sont pas considérés comme des dépendances imposables.

Fibre optique

Est-ce que votre immeuble est relié à la fibre optique ?

Prenez contact avec l’opérateur de votre choix. Celui-ci sera en mesure de vous répondre. Dans certains cas, l’opérateur qui a relié la fibre de l’immeuble l’indique dans le hall.

Si votre immeuble n’est pas raccordé, il faut demander une autorisation à votre propriétaire pour faire la demande de raccordement. Ce type de démarche doit être mis à l’ordre du jour d’une assemblée de copropriété afin de signer une demande avec l’accord de l’ensemble des propriétaires. Le déploiement de la fibre et la maintenance du réseau sont à la charge de l’opérateur qui installera la fibre dans votre immeuble. Les travaux de raccordement à la fibre peuvent prendre jusqu’à 6 mois.

Si votre immeuble est raccordé mais pas votre logement, vous devez demander l’accord de votre propriétaire et joindre à votre notification une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d'un plan ou d'un schéma.

Fibre optique

Est-ce à ma charge ?

La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique y compris jusque dans l'appartement de l'usager est à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.

Plaques nominatives

Le délai moyen pour obtenir vos plaques est de deux semaines. Passé ce délai, merci de nous adresser un message électronique ou un appel téléphonique.

J’ai perdu un badge/émetteur affecté à mon logement : comment dois-je procéder pour en obtenir un nouveau ?

En cas de perte d’un badge/émetteur donnant accès à l’immeuble dans lequel vous résidez, vous devez contacter notre agence pour le signaler au gestionnaire de votre appartement.

La commande d’un badge/émetteur de remplacement est effectuée par le gestionnaire qui se charge de vous avertir lorsque celui-ci est disponible.

Ce nouveau badge/émetteur est récupérable en nos bureaux contre bon de remise, lequel est annexé à votre état des lieux entrant afin de mettre à jour les informations qu’il contient.

Cette commande est une dépense facturée au propriétaire récupérable sur le locataire.

badge/émetteur affecté à mon logement

Le propriétaire n’en supportera le coût que dans le seul cas ou le matériel présenterait un dysfonctionnement électronique. Un changement de piles constitue une charge locative.

Nous vous rappelons qu’il est impératif de restituer en fin de location le même nombre de clés, badges et émetteurs qui vous ont été remises lors de l’entrée dans les lieux.

Je souhaite mettre en place le prélèvement automatique de mon loyer : comment procéder ?

Si vous souhaitez que votre loyer soit prélevé mensuellement, vous devez nous transmettre un RIB indiquant le compte sur lequel les loyers seront prélevés.

Nous nous chargerons d’éditer un mandat de prélèvement SEPA que vous devrez ensuite compléter et signer en choisissant une date de prélèvement (le 5, le 8 ou le 15 du mois).

Le mandat de prélèvement automatique ne devient effectif qu’après avoir été signé de votre main puis enregistré par nos services.

Cette opération peut-être mise en place à n’importe quel moment au cours de la période de location.

Une dégradation survient dans mon logement et nécessite l’intervention d’un professionnel : est-ce de mon ressort de mandater un artisan ? Devrais-je supporter le coût de la réparation ?

Lorsqu’une dégradation survient dans votre logement et nécessite l’intervention d’un professionnel, vous devez contacter notre agence dans les meilleurs délais.

Nous vous demanderons de nous indiquer toutes précisions utiles sur la nature de la dégradation et sur son emplacement, de manière à ce que nous puissions transmettre à notre tour ces informations au professionnel qui sera mandaté.

Le professionnel mandaté prend contact directement auprès du locataire afin de fixer une date d’intervention en fonction de leurs disponibilités respectives.

 coût de la réparation

Rappel :

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives distingue les réparations locatives et les réparations à la charge du propriétaire bailleur.

Le locataire est tenu des réparations suivantes :

  • Menues réparations et entretien courant des équipements mis à sa disposition (installation électrique, plomberie, chauffage).
  • Menues réparations et entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
  • Menues réparations et entretien courant des menuiseries intérieures/extérieures (portes, fenêtres)
  • Entretien courant des parties extérieures (jardin, terrasse)
  • Entretien courant de propreté

Le propriétaire est tenu des réparations suivantes :

  • Grosse réparations (travaux liés au gros œuvre)
  • Réparations urgentes et/ou nécessaires au maintien en l’état de la chose louée (remplacement chaudière)
  • Entretien général du bâtiment (ravalement)

Toutefois, si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation à sa charge.

Décompte de charges, je veux le détail :

Selon la législation en vigueur, vous avez la possibilité, en votre qualité de locataire, de consulter les documents relatifs aux régularisations de charges. Pour cela, nous vous donnerons les coordonnées du syndic qui vous donnera accès à ces documents selon ces propres modalités.

Mon logement n’est pas équipé d’un détecteur de fumées :

Il incombe au bailleur de faire installer le détecteur de fumée. L’entretien, quand à lui incombe au locataire. Si votre logement n’est pas encore équipé, merci de nous contacter immédiatement par email ou par téléphone. Nous ferons le nécessaire pour faire équiper votre logement au plus vite.

J’ai besoin de mes quittances de loyer :

Les quittances de loyers ne peuvent être délivrées que si la totalité des sommes dues sont payées. Si vous êtes à jour de vos loyers, elles vous sont envoyées par email en même temps que votre avis d’échéance. Si vous n’avez pas reçu vos quittances, merci de vérifier vos spam / courrier indésirable.

Pour obtenir un duplicata, il vous suffit de vous connecter sur votre espace client sur notre site www.centraleimmo.fr.

Si vous n’avez pas internet, vous pouvez nous contacter par courrier ou par téléphone pour obtenir un duplicata.

détecteur de fumées

Je ne comprends pas pourquoi je ne reçois plus les APL de la CAF :

Les prestations APL versées par la caisse d’allocation familiale sont destinées au propriétaire bailleur pour payer une partie de vos loyers.

Suite à des fraudes, la Caisse d’allocation familiale généralise le versement de cette allocation directement aux propriétaires.

A tout moment, ces allocations sont susceptibles de nous être versées directement.

Vous retrouverez le détail des versements reçus de la CAF pour votre compte sur votre avis d’échéance et sur votre espace client www.centraleimmo.fr. ou www.caf.fr.

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer, que faire ?

Contactez-nous au plus vite pour que nous trouvions ensemble une solution adaptée.

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