LOI PINEL régissant les baux commerciaux : Decret publié

Le décret d’application de la loi Pinel concernant les baux commerciaux a été publié le 5 novembre 2014.

Les dispositions principales de ce décret, et les plus attendues, concernent les charges, impôts, taxes, redevances et travaux ne pouvant plus être imputés aux preneurs, étant précisé que ces dispositions sont d’ordre public et que les partie ne peuvent s’y soustraire.

Ces dispositions sont regroupées dans un nouvel article R145-35 du code de commerce rédigé comme suit :

« Ne peuvent être imputés au locataire : 

  1. Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 
  2. Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 
  3. Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 
  4. Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; 
  5. Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. 

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. 

Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. »

Les dispositions de cet article sont applicables aux baux signés ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.