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LOI PINEL régissant les baux commerciaux : Decret publié

Lundi 17 Novembre 2014

Le décret d’application de la loi Pinel concernant les baux commerciaux a été publié le 5 novembre 2014. Les dispositions principales de ce décret, et les plus attendues, concernent les charges, impôts, taxes, redevances et travaux ne pouvant plus être imputés aux preneurs, étant précisé que ces dispositions sont d’ordre public et que les parties ne peuvent s’y soustraire.